C-65.1, r. 12 - Tarif d’honoraires pour services professionnels fournis au gouvernement par des ingénieurs

Article 7 Versions de la disposition

2012-09-01

7. Les plans et devis définitifs sont préparés après que la firme ait établi, en vertu de l’article 6, les bases de la solution technique définitive et que le propriétaire les ait reçues et formellement approuvées par écrit à l’intérieur de l’échéancier prévu.

Ces services comprennent:

1°  la préparation des dessins d’exécution, des détails, du cahier des charges et des devis descriptifs reliés à sa spécialité et requis pour les besoins de la soumission et de la construction;

2°  la préparation du cahier des charges générales lorsque le projet est entièrement de sa spécialité;

3°  la préparation des autres documents requis pour procéder à un appel d’offres;

4°  la préparation des bordereaux de quantité avec prix unitaires estimatifs pour les travaux pour lesquels il est d’usage d’accorder de tels prix unitaires;

5°  la révision, par section du devis, de l’estimation du coût des travaux préparée à la phase des préliminaires;

6°  l’émission des addenda, l’analyse des soumissions et la formulation des suggestions appropriées.

D. 1235-87, a. 7.